CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Présentation des fichiers téléchargeables

Présentation des adresses sous tableur EXCEL format XLS

Chaque colonne correspond à un type d'information : exemple

Nom de l'entreprise ou Nom prénom du professionnel

- Adresse postale

- Code Postal

- Localité

- Téléphone,

- Fax,

- Activité

- E-mail

- Code NAF 

Usage des fichiers

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou autre enseigne.

Annuaire-fichier est lié au client ayant passé commande, à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendant avant tout de la qualité des messages commerciaux du mailing envoyé.

Notre responsabilité concerne uniquement la qualité et la fraîcheur de nos adresses. Le remboursement des NPAI n'intervient qu'au-dessus des 5 % de retour, et uniquement, sur présentation des justificatifs poste ou enveloppes timbrées.

Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre Annuaire-fichier, les dommages et intérêts mis à la charge d’Annuaire-fichier seront limités aux sommes effectivement versées par le client à Annuaire-fichier pour la prestation en cause.

Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance d’Annuaire-fichier dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à Annuaire-fichier par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

Annuaire-fichier n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les données fournies par Annuaire-fichier sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre Annuaire-fichier La responsabilité d’Annuaire-fichier ne saurait être engagée, en raison d’une mauvaise utilisation des données, faite par le client.

Annuaire-fichier n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.Responsabilité du client

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité d’Annuaire-fichier ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et les nouvelles règles du RGPD.

Le client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Tarifs

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment.Une facture acquittée sera fournie au moment de la livraison par téléchargement du fichier commandé.

Traitement des commandes

La livraison des fichiers d’adresses et emails est soumise à la réception préalable du paiement total de la commande.

Annuaire-fichier est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.

Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par Carte Bleue, Carte Visa et MasterCard.

Le paiement en ligne est 100% sécurisé.

Support et lieu de livraison

Les bases de données sont livrées via « mon panier » par téléchargement en ligne, au format numérique. Les fichiers seront disponibles au téléchargement par l'utilisateur dans un délai maximum de trois jours ouvrés après la validation de la commande.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1 (exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour un contrat : - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation).

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client via le téléchargement de fichier.

Références

Annuaire-fichier aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Annuaire-fichier ;Durée de la validité d’un devis et du prix

Les offres de fichiers présents sur le site www.annuaire-fichier.fr sont indiquées au prix TTC.

Pour les devis fournis "à la demande" la validité est de : 1 mois.

Notre service clientèle est à votre entière disposition pour vous informer sur les prestations spécifiques de routage en conformité avec la réglementation en vigueur.

Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient.

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