CONDITIONS DE CONFIDENTIALITÉ GRPD

Les données à "caractère personnel" collectées par ANNUAIRE-FICHIER sont celles que l’utilisateur transmet volontairement à ANNUAIRE-FICHIER au moment de la création de son compte CLIENT pour la réception de sa commande. Ces données ne constituent pas la mise en place d'un fichier spécifique, elles ne sont ni échangées, ni cédées à un tiers.

Chaque client pourra demander à tout moment la suppression de son compte personnel en adressant sa demande à

Mr BOULAN JEAN CLAUDE 31 Boulevard de l'Océan, Allée des Bruyères, Immeuble grand large, Le Fort Bloqué 56270 PLOEMEUR ou jcweb@orange.fr

ANNUAIRE-FICHIER n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires d’ANNUAIRE-FICHIER sur le site ANNUAIRE-FICHIER.COM ou de services accessibles à partir du site.

Objet

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur les entreprises. Le client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Propriété intellectuelle et commerciale des données

Le produit ou le service vendu par ANNUAIRE-FICHIER demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par ANNUAIRE-FICHIER relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site www.annuaire-fichier.com ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres.

Nos fichiers adresses et emails sont qualifiés BTOB (utilisation : Business to Business strictement réservée aux entreprises dans le cadre de leurs échanges commerciaux ou d’informations)

En conséquence, le client s’engage : à ne pas revendre les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité, - à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux, - à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges, à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

Le client, devenu utilisateur du fichier, après son achat, s’oblige à déclarer tout traitement d’informations nominatives et notamment la constitution des listes auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi " informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi, notamment en assurant la sécurité de ces données. Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique.

POUR LES ENTREPRISES : LA PROSPECTION BTOB EN RESPECT AVEC LE RGPD

Le client s'oblige à respecter et à se conformer aux lois en vigueur et à venir.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR en anglais) est entré en vigueur le 25 mai 2018

Le RGPD législation européenne vise à renforcer la protection des données pour les particuliers. Le RGPD concerne toutes les entreprises qui collectent, traitent et stockent des données « à caractère personnel ». C’est-à-dire les données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.

Les adresses professionnelles génériques du type : info@nomsociété.fr) (contact@nomsociété.fr), (commande@nomsociété.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

Ci-dessous, quelques conseils pour être prêt, dès le 25 mai 2018, notamment en ce qui concerne la gestion de vos opérations marketing

La personne visée par vos opérations marketing doit consentir de façon claire au traitement de ses données personnelles. Les techniques permettant d’obtenir un consentement implicite ne seront plus tolérées. Dès lors, l’opt-in va devenir obligatoire.

Il ne sera plus possible, par exemple, de pré-cocher une case qui autorise l’envoi de communications commerciales.

Le consentement doit pouvoir être retiré aussi simplement qu’il a été donné. Vous devrez veiller à ce que les procédures de désinscription à vos opérations marketing puissent se faire en un clic et soient facilement accessibles.   

Le responsable du traitement des données doit pouvoir prouver le consentement.

Cela veut dire que vous devez garder les traces de ce à quoi a consenti la personne visée par vos opérations marketing.

 

2 - Obligation de transparence

Le RGPD exige la plus grande transparence envers vos clients ou prospects.

En fait, l’utilisation de données à caractère personnel sera toujours possible. Mais, pour continuer à collecter et à utiliser des données à caractère personnel, vous serez obligé d’en informer les personnes concernées.

Il ne sera plus possible de collecter des données supplémentaires non nécessaires à votre entreprise.

Ce qui implique que vous ne pourrez plus demander, par exemple, une adresse postale, un numéro de téléphone, une date de naissance, en complément d’une adresse email pour l’envoi de communications électroniques.

 

3 - La responsabilité des entreprises

Les entreprises commerciales devront veiller à la bonne application du RGPD

Cela signifie que vous devez sensibiliser vos salariés au respect des nouvelles règles, et ne plus utiliser, par exemple, d’anciennes bases de données qui ne respectent pas le RGPD.

Attention :

Les sanctions, si vous ne respectez pas le RGPD peuvent être conséquentes : jusqu’à 4% du CA mondial du contrevenant avec un plafond allant jusqu’à 20 millions d’euros

 Vous pouvez continuer à traiter et utiliser vos données clients dans le cadre de vos campagnes marketing, mais respectez la mise en conformité avec le RGPD, et appliquez les points suivants :

Vous devez Informer les destinataires de vos campagnes de l’existence d’un profilage les concernant

Vous devez leur proposer le droit de s’opposer à ce profilage, ainsi que les procédures à suivre pour exercer un droit de retrait

Vous devez vous assurer que chaque personne visée par vos actions de communication consent à l’utilisation de ses données personnelles

Vous devez prévoir des processus pour la gestion de vos données clients pour prouver, que vous prenez en compte les demandes relatives au droit d’opposition que peuvent exercer vos clients et prospects

Vous devez donner la possibilité à vos clients et prospects de mettre en œuvre un droit à l’oubli, c’est-à-dire : la possibilité de faire disparaître les données à caractère personnel de vos systèmes d’information

Pour limiter l’impact du RGPD sur vos futures campagnes marketing :  Vous devez, avant tout, penser à la communication que vous adopterez avec vos clients et prospects.

Ils resteront, dans la grande majorité, désireux d’être informés sur les offres que propose votre entreprise :

Profitez donc du RGPD pour les faire adhérer à vos actions de communication.

Enfin, pour respecter la conformité avec le RGPD, passer par un partenaire de confiance si vous devez faire exploiter, et utiliser des données dans le cadre de vos actions de prospection

 

Information préalable et droit d'opposition

Chaque personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée

Chaque message électronique doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur,

Proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi. 

Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d'être sanctionnés par la CNIL.

Législation applicable :

> Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques

> Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.

> Codes de déontologie de l'e-mailing : Code du SNCD Code de l'UFMD

 La mise en conformité au RGPD doit être vue de façon positive :

Pourquoi le RGPD ne serait-il pas une opportunité pour repenser vos actions marketing et explorer de nouveaux canaux de prospection ?

Le RGPD vous permet de créer une relation de confiance avec vos cibles et les engager de façon durable en favorisant la transparence sur l’utilisation de leurs données, et en permettant à chacun d’avoir un réel droit de contrôle et d’effacement de ses données personnelles.

Ce processus participe à rétablir la notion de confiance entre les entreprises, les clients, les marques et les consommateurs.

La majorité d'entre vous, trouverez là un excellent moyen de renforcer leur crédibilité et leur image de marque auprès des cibles prospectées.

Avec cette mise en conformité, votre business pourrait se trouver considérablement boosté.

Vous allez organiser vos actions de lead avec une communication de qualité

En effet, le RGPD ouvre la perspective à une personnalisation de la relation prospect et client bien plus ciblée et pertinente qu’avant.

Dès lors que les prospects ont accepté les règles selon lesquelles ils donnent leur accord à vos communications, leur attention et leur potentiel d’engagement, envers vos messages, en seront décuplés.

Vous allez répondre à un besoin ou une attente réellement exprimée par votre cible

Désormais, si vous adressez un email commercial, faîtes des campagnes de visibilité pour votre marque, vos produits ou vos services, vous serez en mesure de le faire en répondant à un besoin ou une attente réelle et exprimée par votre cible.

 Avec en plus, un ROI (retour sur investissement) très amélioré : vos messages seront adressés à la bonne cible, au moment opportun et correspondant à ses réels besoins ou envies

Face au RGPD, l’inbound marketing semble être la meilleure solution puisque le prospect est attiré par des contenus intelligents et pertinents.

Les taux de retombées de vos actions marketing et commerciales s’en trouveront considérablement augmentés

Ce qui ne change pas, ce sont les attentes de vos cibles…

N’oubliez pas, pour rappel, que plus des trois quarts des internautes affirment accepter les publicités à condition qu’elles ne soient pas trop intrusives.

Nous avons essayé, de vous aider à comprendre, simplement et à vous mettre en conformité avec le RGPD.

Si vous avez des questions, des doutes sur votre mise en conformité, vous obtiendrez tous les renseignements utiles et nécessaires auprès de la CNIL.fr

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